D\u00e9couvrez les nouvelles r\u00e8gles du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique BtoC en France \u00e0 partir d\u2019ao\u00fbt 2026 : consentement obligatoire, fin de Bloctel, sanctions renforc\u00e9es et secteurs interdits.<\/p>\n
\u00c0 compter du 11 ao\u00fbt 2026,<\/strong> le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en France s\u2019appr\u00eate \u00e0 conna\u00eetre une profonde mutation. Une nouvelle loi, promulgu\u00e9e le 30 juin 2025, impose un ensemble de mesures drastiques en vue de prot\u00e9ger la population contre des sollicitations par t\u00e9l\u00e9phone non souhait\u00e9es. Bloctel dispara\u00eet au profit d\u2019une r\u00e9glementation ax\u00e9e sur le recueil d\u2019un consentement explicite. Karine Palacios, CPO, et Isabelle Billoy, Head of Marketing de Vocalcom, nous en exposent les grandes lignes.<\/p>\n Que stipule la loi 2025-594, article 13 du 30 juin 2025, relative \u00e0 la lutte contre les fraudes aux aides publiques ?<\/u><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Il est interdit de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone, directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprim\u00e9 pr\u00e9alablement son consentement \u00e0 faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. En des termes plus limpides, cette l\u00e9gislation interdit strictement toute prospection commerciale BtoC t\u00e9l\u00e9phonique dans la quasi-totalit\u00e9 des secteurs \u00e9conomiques, sauf exceptions encadr\u00e9es \u2013 telles que les enqu\u00eates, le recouvrement ou le secteur public \u2013 en l\u2019absence d\u2019un consentement express et pr\u00e9alable de la part du consommateur (opt-in).<\/p>\n La vocation premi\u00e8re de cette loi consiste \u00e0 contrecarrer les campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques frauduleuses tristement notoires, comme celles portant sur le CPF ou la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n Ce dispositif a pour objectif de mettre un terme aux sollicitations par t\u00e9l\u00e9phone non d\u00e9sir\u00e9es dans tous les pans de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, et pourrait, sans certitude absolue, contribuer \u00e0 limiter la fraude. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que cette \u00e9volution r\u00e9glementaire est susceptible d\u2019avoir un impact lourd sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, en portant atteinte \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des campagnes de prospection int\u00e9gr\u00e9es dans les strat\u00e9gies commerciales.<\/p>\n Par ailleurs, cette nouvelle r\u00e9glementation sur le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique soul\u00e8ve d\u2019importants questionnements quant aux modalit\u00e9s d\u2019obtention et de r\u00e9vocation du consentement (opt-in), \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019augmentation des co\u00fbts technologiques et aux contraintes techniques et environnementales susceptibles d\u2019appara\u00eetre.<\/p>\n L\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations pourrait peser de mani\u00e8re significative sur la capacit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises \u00e0 rester concurrentielles sur leur march\u00e9 domestique.<\/p>\n <\/p>\n Il convient de souligner que le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique reste autoris\u00e9 en BtoB.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019exception relative au client demeure n\u00e9anmoins valable en cas de contrat en cours. Par ailleurs, le texte interdit \u00e9galement la prospection commerciale par voie \u00e9lectronique (mail, SMS, r\u00e9seaux sociaux).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Cette r\u00e9forme constitue un tournant majeur dans la protection des consommateurs, en leur redonnant la ma\u00eetrise de leurs communications et en mettant un terme aux sollicitations par t\u00e9l\u00e9phone non d\u00e9sir\u00e9es. Les entreprises, pour leur part, devront d\u00e9sormais adapter en profondeur leurs pratiques afin de pr\u00e9server la confiance de leur client\u00e8le et d\u2019obtenir le pr\u00e9cieux consentement, condition sine qua non de toute prospection. Nombre d\u2019acteurs du secteur s\u2019alarment d\u00e9j\u00e0 de l\u2019ampleur du dispositif et de ses r\u00e9percussions potentielles sur leur comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, pr\u00e9vue le 11 ao\u00fbt 2026<\/strong>, s\u2019accompagne d\u2019une phase transitoire<\/strong> destin\u00e9e \u00e0 permettre aux professionnels de mettre en place les dispositifs techniques et organisationnels n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte du consentement des prospects. Il est cependant essentiel de rappeler qu\u2019un encadrement r\u00e9glementaire pr\u00e9cis demeure applicable jusqu\u2019au 10 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un nouveau d\u00e9cret Jours\/Horaires\/Fr\u00e9quences serait en cours d\u2019\u00e9tude.<\/p>\n Dans un prochain article, nous dresserons un panorama des strat\u00e9gies adopt\u00e9es par les entreprises pour se conformer \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019opt-in : comment surmonter les d\u00e9fis techniques li\u00e9s \u00e0 la collecte et \u00e0 la r\u00e9vocation du consentement, assurer une mise en \u0153uvre imm\u00e9diate et une tra\u00e7abilit\u00e9 irr\u00e9prochable, tout en int\u00e9grant les enjeux environnementaux associ\u00e9s \u00e0 ces nouveaux processus.<\/p>\n A lire \u00e9galement\u00a0:<\/u><\/p>\n Loi n\u00b0 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13)\u00a0 https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051824325\u00a0<\/u><\/a><\/p>\n Les fiches pratiques du plan de num\u00e9rotation pour les professionnels\u00a0et les num\u00e9ros polyvalents v\u00e9rifi\u00e9s NPV : https:\/\/www.arcep.fr\/mes-demarches-et-services\/entreprises\/fiches-pratiques\/plan-numerotation-professionnels.html<\/a><\/p>\n
\n\u00ab Pour l’application du pr\u00e9sent article, on entend par consentement toute manifestation de volont\u00e9 libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e, univoque et r\u00e9vocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique.
\n\u00ab Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a \u00e9t\u00e9 recueilli dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.
\n\u00ab L’interdiction pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services aff\u00e9rents ou compl\u00e9mentaires \u00e0 l’objet du contrat en cours ou de nature \u00e0 am\u00e9liorer ses performances ou sa qualit\u00e9. \u00bb <\/em><\/p>\nLes cinq axes essentiels de la nouvelle r\u00e9glementation du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2026<\/u><\/strong><\/h2>\n
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P\u00e9riode de transition et dispositions transitoires<\/u><\/strong><\/h2>\n
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