Démarchage téléphonique #1 : Ce qui change en 2026 avec la nouvelle réglementation

Découvrez les nouvelles règles du démarchage téléphonique BtoC en France à partir d’août 2026 : consentement obligatoire, fin de Bloctel, sanctions renforcées et secteurs interdits.

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en France s’apprête à connaître une profonde mutation. Une nouvelle loi, promulguée le 30 juin 2025, impose un ensemble de mesures drastiques en vue de protéger la population contre des sollicitations par téléphone non souhaitées. Bloctel disparaît au profit d’une réglementation axée sur le recueil d’un consentement explicite. Karine Palacios, CPO, et Isabelle Billoy, Head of Marketing de Vocalcom, nous en exposent les grandes lignes.

Que stipule la loi 2025-594, article 13 du 30 juin 2025, relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques ?

« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

En des termes plus limpides, cette législation interdit strictement toute prospection commerciale BtoC téléphonique dans la quasi-totalité des secteurs économiques, sauf exceptions encadrées – telles que les enquêtes, le recouvrement ou le secteur public – en l’absence d’un consentement express et préalable de la part du consommateur (opt-in).

La vocation première de cette loi consiste à contrecarrer les campagnes téléphoniques frauduleuses tristement notoires, comme celles portant sur le CPF ou la rénovation énergétique.

Ce dispositif a pour objectif de mettre un terme aux sollicitations par téléphone non désirées dans tous les pans de l’activité économique, et pourrait, sans certitude absolue, contribuer à limiter la fraude. Il convient néanmoins de souligner que cette évolution réglementaire est susceptible d’avoir un impact lourd sur la compétitivité des entreprises, en portant atteinte à l’efficacité des campagnes de prospection intégrées dans les stratégies commerciales.

Par ailleurs, cette nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique soulève d’importants questionnements quant aux modalités d’obtention et de révocation du consentement (opt-in), à la traçabilité des données, à l’augmentation des coûts technologiques et aux contraintes techniques et environnementales susceptibles d’apparaître.

L’ensemble de ces considérations pourrait peser de manière significative sur la capacité des entreprises françaises à rester concurrentielles sur leur marché domestique.

Les cinq axes essentiels de la nouvelle réglementation du démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026

1. Consentement préalable impératif : La prospection téléphonique ne sera désormais envisageable qu’à la condition expresse d’obtenir, en amont, un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable de la part du particulier. Les professionnels devront être en mesure de produire la preuve tangible de ce consentement (formulaire signé, case cochée, etc.), sous peine de s’exposer à des sanctions importantes.

1. Exceptions strictement encadrées : Les dérogations à cette interdiction demeurent exceptionnelles. Elles concernent :

• Les appels effectués auprès de clients existants dans le cadre d’une relation contractuelle en vue d’améliorer un service, de proposer des produits complémentaires (upsell ou cross-sell) ou d’assurer le suivi d’un contrat,
• Les opérations de recouvrement,
• Les appels à motif humanitaire ou caritatif,
• Les sondages et enquêtes d’opinion,
• La fourniture de journaux, périodiques ou magazines.

Il convient de souligner que le démarchage téléphonique reste autorisé en BtoB.

3. Secteurs proscrits : Afin d’éradiquer les fraudes et escroqueries largement relayées ces dernières années, certains secteurs sont désormais strictement interdits de démarchage téléphonique : rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d’autonomie, formation professionnelle (notamment CPF).

L’exception relative au client demeure néanmoins valable en cas de contrat en cours. Par ailleurs, le texte interdit également la prospection commerciale par voie électronique (mail, SMS, réseaux sociaux).

4. Suppression de Bloctel : Le service Bloctel, qui permettait aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage, sera abrogé. La logique s’inverse : le silence du consommateur ne vaut plus acceptation. Désormais, seuls les particuliers ayant expressément donné leur accord pourront être contactés. L’opt-in devient ainsi la règle incontournable.

5. Renforcement du régime de sanctions : Les entreprises qui contreviendraient à ces nouvelles dispositions encourent des amendes pouvant s’élever jusqu’à 500 000 € pour les personnes morales. La répression des abus de faiblesse sera par ailleurs durcie.

Cette réforme constitue un tournant majeur dans la protection des consommateurs, en leur redonnant la maîtrise de leurs communications et en mettant un terme aux sollicitations par téléphone non désirées. Les entreprises, pour leur part, devront désormais adapter en profondeur leurs pratiques afin de préserver la confiance de leur clientèle et d’obtenir le précieux consentement, condition sine qua non de toute prospection. Nombre d’acteurs du secteur s’alarment déjà de l’ampleur du dispositif et de ses répercussions potentielles sur leur compétitivité.

Période de transition et dispositions transitoires

L’entrée en vigueur de cette loi, prévue le 11 août 2026, s’accompagne d’une phase transitoire destinée à permettre aux professionnels de mettre en place les dispositifs techniques et organisationnels nécessaires à la collecte du consentement des prospects. Il est cependant essentiel de rappeler qu’un encadrement réglementaire précis demeure applicable jusqu’au 10 août 2026.

• Les entreprises doivent s’assurer que le consommateur n’est pas inscrit sur la liste Bloctel, à l’exception d’un contrat en cours d’exécution.
• Elles doivent respecter le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, qui encadre les jours, horaires et la fréquence des appels à visée commerciale.
  • La prospection des consommateurs n’est autorisée que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h ; elle est interdite le samedi, dimanche et jours fériés.
  • Un consommateur ne peut être sollicité plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou son représentant.

                Un nouveau décret Jours/Horaires/Fréquences serait en cours d’étude.

• Le numéro de l’appelant doit obligatoirement être affiché et rappelable.
• L’utilisation d’un numéro polyvalent vérifié (NPV) est requise pour les appels émis depuis des systèmes automatisés prédictifs ou progressifs. Les numéros mobiles commençant par 06 ou 07 sont réservés aux appels émis depuis des téléphones mobiles.
• Les interdictions sectorielles demeurent : prospection interdite pour le CPF, la rénovation énergétique, etc. Pour l’assurance, le consentement doit être recueilli dès le début de l’appel.
• Enfin, il est toujours possible de solliciter un client dans le cadre d’un contrat en cours afin de lui proposer des biens ou services complémentaires, en lien avec l’objet dudit contrat.

Dans un prochain article, nous dresserons un panorama des stratégies adoptées par les entreprises pour se conformer à l’exigence de l’opt-in : comment surmonter les défis techniques liés à la collecte et à la révocation du consentement, assurer une mise en œuvre immédiate et une traçabilité irréprochable, tout en intégrant les enjeux environnementaux associés à ces nouveaux processus.

A lire également :

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13)  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051824325 

Les fiches pratiques du plan de numérotation pour les professionnels et les numéros polyvalents vérifiés NPV : https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/entreprises/fiches-pratiques/plan-numerotation-professionnels.html

Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046421823

* Ce document est fourni à titre d’information uniquement et Vocalcom ne prétend pas être exhaustif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation juridique et ne se substitue pas aux conseils d’un spécialiste. Il est de la responsabilité de chacun de se conformer aux réglementations en vigueur. Vocalcom ne peut être responsable de tout dommage ou conséquence résultant de l’utilisation des informations et données que contient ce document.